Conditions générales de vente

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Ces conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues entre la Fromagerie P’tit Giroud et le Client et sont applicables à la vente de tous les produits vendus sur le site internet « www.ptitgiroud.com » et notamment des produits alimentaires (ci-après les Articles).

Article 2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Ces Conditions de vente régissent uniquement les relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et les personnes morales achetant pour leurs besoins non-professionnels. La Fromagerie P’tit Giroud se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (la société Fromagerie P’tit Giroud SAS ) procède à la vente et à la livraison des produits commandés via le site de vente en ligne www.ptitgiroud.com et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société Fromagerie P’tit Giroud SAS au consommateur (« le client »).

ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES :

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet www.ptitgiroud.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV sont disponibles sur le Site Internet www.ptitgiroud.com où elles sont directement consultables dans la rubrique « mentions légales ».

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse et Monaco (le détail du territoire géographique de livraison est clairement déterminé dans la rubrique « La Livraison » )
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare :

Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente conformément aux articles 1124 et 488 du Code Civil.

La société Fromagerie P’tit Giroud SAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de www.ptitgiroud.com sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande.

Article 3- PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute commande doit être passée par une personne majeure. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

Article 4 – OFFRE

3-1 Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à défaut d’indication particulière, sous réserve de la disponibilité de l’article dans les stocks de la Fromagerie P’tit Giroud. Il est précisé que la disponibilité des articles et notamment des fromages est dépendante de la saison de production.

En cas de commande d’un article indisponible, le Client en sera informé dès validation de la commande ou exceptionnellement par courrier électronique dans les meilleurs délais. La Fromagerie P’tit Giroud se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout article de la vente en ligne. L’offre de vente concerne la France métropolitaine hors DOM-TOM et Corse (les pays de l’Union Européenne sous réserve – nous consulter).

La Fromagerie P’tit Giroud peut également, sous réserve d’acceptation, répondre à des commandes destinées à des pays non visés par les présentes CGV.

3-2 PRODUITS SUJETS A LA DESSICATION :

Compte tenu de la composition des produits laitiers et salaisons le Client est informé que le poids des fromages et salaisons peut varier sensiblement dans le temps et notamment entre le poids pesé lors de l’emballage et celui au jour de la livraison. Cette variation est inhérente à la nature même des produits.

Par conséquent, pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +/- 10 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit ou commandé par le Client. Si le poids du produit à la découpe est supérieur de 10 % au poids indiqué dans le descriptif ou dans la commande du Client, l’excédent de poids ne donnera lieu à aucune augmentation proportionnelle du prix. Le client ne saurait solliciter de remboursement partiel ou total en cas de découpe légèrement inférieure (10%).

Article 5 – PRESENTATION DES ARTICLES

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet www.ptitgiroud.com, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les Articles commercialisés par la Fromagerie P’tit Giroud sur son Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, notamment quant à leur composition.

En particulier, tous les fromages sont composés de : lait – présure- ferments- sel.

Néanmoins, en dépit de la diligence de la Fromagerie P’tit Giroud, des erreurs peuvent se produire dans la présentation des Articles sans que la responsabilité de la Fromagerie P’tit Giroud ne puisse être engagée de ce fait.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Article 6 – Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le Fromagerie P’tit Giroud SAS n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.ptitgiroud.com et que le site se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Sont exclus de garantie, tous les produits modifiés ou périssables ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le site www.ptitgiroud.com .

Le site www.ptitigiroud.com garantit également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par la Fromagerie P’tit Giroud SAS. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, la SAS P’tit Giroud ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.

Article 7 – Responsabilité et limitation de responsabilité

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et à leur utilisation.
Le site www.ptitgiroud.com averti le client et attire son attention sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués sur l’étiquetage quand une étiquette « à consommer jusqu’au » ou « à consommer avant le » est apposée sur le produit ; et qu’un dépassement de date sur les produits étiquetés « à consommer de préférence avant le » ou « date limite d’utilisation optimale » (DLUO) est au risque du client. De même le client ne devra pas consommer les produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, des problèmes de transport, ou tout autre cause). En aucun cas le site www.ptitgiroud.com ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

Le site www.ptitgiroud.com ne pourrait être rendue responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison. Le site www.ptitgiroud.com étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.
Si pour un motif éventuel, le site www.ptitgiroud.com devait être mise en cause, sa responsabilité serait limitée à la plus faible des deux sommes entre le montant du préjudice direct subi par le client et le prix de la commande.

Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle est strictement interdite sans l’accord écrit de la Fromagerie P’tit Giroud. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse du représentant légal de la Fromagerie P’tit Giroud est formellement interdite.

Toute reproduction non autorisée des Articles et logos officiels présents sur le Site engage la responsabilité de son auteur.

Article 9 – COMMANDES

Article 9.1 : Ouverture d’un compte client

Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte client et renseigner un formulaire. Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur l’icône  » j’accepte les conditions générales de vente – Consulter les conditions « .

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.

L’achat d’Articles est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français. A ce titre, les mineurs de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Article sur le Site.

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Article 9.2 : Passation d’une commande

1. Sélectionner l’Article et l’ajouter au panier.

2. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le début.

3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par mail dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés) suivant la validation de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive, qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur et qu’après encaissement de l’intégralité du prix par La société Fromagerie P’tit Giroud SAS.

4. Suivre le déroulement des renseignements demandés.

5. Définir son mode de paiement et Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande).

6. Le paiement doit être réalisé lors de la validation de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises (TTC), hors frais de port. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.

Les frais de livraison facturés lors de la commande, sont à la charge du Client, et en supplément du prix des Articles commandés. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande; ils sont exprimés en TTC dont la TVA est de 20.00% .

La Fromagerie P’tit Giroud se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Pour régler sa commande sur le Site Internet www.ptitgiroud.com l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants : à compléter

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet www.ptitgiroud.com et auprès du service clients de La société Fromagerie P’tit Giroud SAS sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card, et doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la « Confirmation de la Commande »). La société Fromagerie P’tit Giroud SAS recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par mail, sur un document support papier ou informatique.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à la société Fromagerie P’tit Giroud SAS le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de sa carte bancaire.

La société Fromagerie P’tit Giroud SAS utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé « E TRANSACTION DU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.

En cas de refus d’autorisation de paiement par notre service bancaire, ou de non paiement, la livraison sera annulée.

La conclusion d’une commande n’interviendra qu’à :

– la date de validation par « clic » de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

– la confirmation de commande par la fromagerie P’tit Giroud (courrier électronique).

7. Le Client recevra par voie électronique la confirmation de la préparation puis de l’expédition de la Commande avec les informations précises concernant la livraison.

Article 9.3 : Refus d’une commande

1. Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la Fromagerie P’tit Giroud se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la Banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas la Fromagerie P’tit Giroud SAS en informera le Client.

1. L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler au livreur les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et a la possibilité de refuser la livraison en d’établir un constat d’anomalie écrit, daté et signé sur le bon de livraison auprès du livreur de la société Fromagerie P’tit Giroud SAS.
En présence d’une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non-conforme à la commande…), l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à la société Fromagerie P’tit Giroud SAS en appelant le service clients.

Ces conditions générales de vente s’établissent sur les autres modes de commandes ( courrier électronique, fax, téléphone, courrier postal…)

Article 9.4 : Clause de réserve de propriété

La société Fromagerie P’tit Giroud conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9.5: Livraison de la commande – Délais de livraison :

Les modes de livraison sont :

– retrait en magasin gratuit Fromagerie P’tit Giroud 3565 chef-lieu 74200 Armoy – sans conditionnement réfrigéré –

– La Poste Chrono Fresh : livraison température dirigée par le préstataire.

Ou Entreprise privée de transport (généralement pour les colis supérieurs a 30 kg)

Le client a le choix du mode de livraison lors de la finalité de sa commande, mais selon la nature, le poids des produits commandés et autres conditions…, le vendeur se réserve en dernier lieu du choix du mode de transport le plus adéquat.

La livraison est effectuée par transporteur par colis adapté à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, numéro de téléphone).La fromagerie Ptit Giroud SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais affichés. Si la Fromagerie P’tit Giroud SAS ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client devra, avant d’annuler sa commande, enjoindre à la Fromagerie P’tit Giroud d’exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

Eléments nécessaires pour la livraison : Il appartient au client de donner une adresse à laquelle une livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables, de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison. L’article L. 121-20-3 du code de la consommation s’applique; mais néanmoins la Fromagerie P’tit Giroud SAS s’exonère de cette responsabilité en apportant, le cas échéant, la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, est imputable soit :

– au consommateur / client ( non retrait du colis ou retrait tardif )

– au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

– à un cas de force majeure.

Il appartient également au client de mettre tout en œuvre pour réceptionner en temps voulu la commande.

Il appartient au client de vérifier le bon état des produits réceptionnés à la livraison de sa commande.

Délai de livraison: Les expéditions auront lieu le lundi, mardi, mercredi jusqu’à minuit. Il n’y a pas d’expédition le jeudi, vendredi et samedi. Les commandes passées sur notre site le jeudi, vendredi et samedi ne seront expédiées qu’à compter du lundi suivant. Dans la mesure du possible, les commandes passées le jeudi matin avant 8 heures partiront le jour même en fonction du temps qu’il nous sera imparti pour les préparer.

Les produits sont livrés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande et à l’adresse indiquée par le client depuis son bon de commande. Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination, du mode de paiement et de la disponibilité de l’article.

La Fromagerie P’tit Giroud SAS se dégage de toute responsabilité en cas de dépassement des délais signalés, pour cause d’incidents relatifs à nos prestataires de livraison. Ce dépassement de délai ne peut donner lieu à une annulation de la commande, d’une réduction du prix payé, à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

Elle ne peut être tenue responsable des conséquences dues au retard de livraison de la part des transporteurs.

La Fromagerie P’tit Giroud SAS décline toute responsabilité en cas de force majeure venant entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :

Grèves
Mauvaises conditions climatique (neige, inondations…)
Catastrophes naturelles, etc…

L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

Article 9.6: droit de retractation

9-6-1 : produits périssables : absence de délai de rétractation (pour tous les fromages et autres produits alimentaires)

Compte tenu de la nature périssable de certains articles (produits laitiers) et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

9-6-2 : produits non périssables : rétraction sur papier libre

Pour les produits non périssables, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de l’article sans avoir à le justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont mis à sa charge exclusive.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) accompagnés de la facture d’achat.

Le droit de rétractation peut être exercé par déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter à la réception duquel un accusé de réception par sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. Les sommes d’ores et déjà versées par le Client seront remboursées par la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS , des produits retournés par le Client. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat.

Au-delà de ce délai de quatorze jours, les articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les articles retournés détériorés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Artcile 9.7: signature électronique

La signature électronique est matérialisée par le clic de validation de la commande.

Article 9.8: informatique et liberté

Les données à caractère personnel collectées par la société Fromagerie P’tit Giroud SAS lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la société Fromagerie P’tit Giroud SAS et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par la société Fromagerie P’tit Giroud SAS et/ou par ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur et le destinataire d’une commande disposent d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par la société Fromagerie P’tit Giroud SAS , ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s’exercent auprès de la société Fromagerie P’tit Giroud SAS par courrier adressé au service clients, aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du Site Internet.

Article 9.9: Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 9.10 : Règlement des litiges

Les ventes de produits de la société Fromagerie P’tit Giroud SAS sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société Fromagerie P’tit Giroud SAS et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.

Article 9.11 : non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 9.12 : durée et application Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par la société Fromagerie P’tit Giroud SAS . Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.ptitgiroud.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Fromagerie P’tit Giroud SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 10 – PREUVE DES CONTRATS

Les confirmations de commande archivées par La sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS donnent date certaine à la commande et valent preuve du consentement du Client à la vente conclue.

De convention expresse entre la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS et le Client, les courriers électroniques et confirmations de commandes électroniques feront foi entre les Parties.

Il est recommandé que le Client conserve copie sous format électronique et/ou support papier des éléments de sa commande.

Article 11 : Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS au transporteur. Ainsi, les produits voyagent aux risques et périls du Client.

A compter de la livraison, le Client assume, notamment, les risques de perte ou de détérioration des articles, la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner ainsi que tous les risques du transport des articles en cas de retour.

– RECEPTION DES ARTICLES – RESERVES A LA RECEPTION – AUCUN RETOUR DE FROMAGES – CAS LIMITATIF DE REMBOURSEMENT OU REMPLACEMENT :

Au moment du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer les articles s’engage à vérifier l’état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

Lors de la livraison des produits, le client ne peut émettre de réserves qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où l’emballage contenant les articles serait fortement endommagé.

Il appartient au client d’émettre des réserves par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, et d’en adresser immédiatement une copie à la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS par courrier électronique ou fax (le délai d’envoi de ces réserves ne doit pas excéder 12 heures). Le client doit également fournir la confirmation de la réalité de ces réserves par le transporteur.
La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.

Aucun retour de Produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS à son choix remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des Produits.

Caractère Périssable des marchandises : Dans l’hypothèse où le Client serait absent au moment de la livraison, le Client s’engage à retirer les articles dans les plus brefs délais en raison de leur caractère périssable. Au-delà de 2 jours, les articles périssables ne seront plus stockés pour des raisons sanitaires, la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS ne procédant pas au remboursement des articles non retirés par le Client.

Lorsque les produits envoyés ont un caractère périssable, la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS ne saurait en aucun cas être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas d’absence lors de la réception initialement prévue, ni en cas de retrait tardif ou de non-retrait auprès du transporteur.

Article 12 – GARANTIE

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les articles livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, le Client doit en informer la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS .

Les articles commercialisés sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes:

-en matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.

Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

-en matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al.1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 13 – RESPONSABILITE

La sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise conservation ou utilisation des articles commercialisés notamment en cas de non-respect de la chaine du froid par le Client.

S’agissant de produits susceptibles d’altération la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS ne peut être tenue responsable pour les éventuelles modifications des articles résultant de leur composition. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et compatible avec ses besoins et sa santé. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de tout autre cause).

Seuls les dommages directs dont la faute prouvée est exclusivement imputable à la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS engagent sa responsabilité.

Article 14 – RECLAMATIONS

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS par courriel (contact@ptitgiroud), par courrier : Fromagerie P’tit Giroud 3565 chef-lieu 74200 Armoy ou par téléphone (04.50 16 43 17 ). Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés dans un emballage adapté après réception et confirmation par la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS en précisant toutes les références de la commande figurant sur la Confirmation de commande.

Article 15 – FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure, tels que notamment guerres, actes de guerres, boycott, grève, cataclysme naturel, blocage des moyens de transport, inondations, tempêtes, explosions, incendie, interruption des moyens de communication électroniques, pénurie de matière première la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois. En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 – INFORMATIONS NOMINATIVES

La passation de commande auprès de la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS implique la transmission par le Client de données nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande.En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer l’article.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et de suppression de ses données personnelles sur demande écrite par courrier postal ou électronique.

Pour cela, il lui suffira d’écrire par courriel à la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS : coontact@ptitgiroud.com.

Les informations collectées sont réservées au fonctionnement du Site et sont strictement confidentielles. Le fichier a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Article 17 – INVALIDITE – ABSENCE DE RENONCIATION

L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.

Le fait pour la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 18 – MODIFICATION

Les présentes conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS . Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande.

Article 19 – LOI APPLICABLE – LANGUES

Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS pour trouver une solution amiable.

A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

Article 20 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et de l’article concerné ;

– le prix des produits et des frais annexes

– la date ou le délai auquel la sociètté Fromagerie P’tit Giroud SAS s’engage à livrer l’article

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

– les informations relatives au droit de rétractation